Dans une nouvelle décision du 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel vient de censurer la disposition du code du travail privant le salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de congés payés. Dorénavant, l’employeur qui procèdera à un licenciement pour faute lourde devra verser l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
C. constit., décision 2015-523 QPC du 2 mars 2016, JO du 4