Expertise

La lutte contre l’exercice illégal de l’expertise-comptable : une ardente obligation

2021-12-23T12:02:40+01:004 octobre 2019|Expertise|

S’entourer des bons conseils est sans aucun doute l’une des clés de la réussite entrepreneuriale. Mais comment choisir un expert-comptable ? Comment être certain de ses compétences techniques et de sa légitimité au regard de la loi ? Tels sont les pièges à éviter dans lesquels bon nombre de comptables illégaux tentent d’attirer les entrepreneurs [...]

Licenciement pour faute lourde : l’indemnité compensatrice de congés payés est due

2019-10-04T09:00:21+01:004 octobre 2019|Expertise|

Dans une nouvelle décision du 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel vient de censurer la disposition du code du travail privant le salarié licencié pour faute lourde de l’indemnité compensatrice de congés payés. Dorénavant, l’employeur qui procèdera à un licenciement pour faute lourde devra verser l’indemnité compensatrice de congés payés au salarié. C. constit., décision 2015-523 QPC du 2 [...]

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